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Autodénonciation en cas d?évasion fiscale ? une sanction pénale malgré tout?

Une autodénonciation a pour but d’éviter des sanctions pénales. Pour cela, encore faut-il qu’elle soit correcte et remplisse les critères définis par la loi. Il est ainsi recommandable de laisser un avocat ou un fiduciaire dûment mandaté formuler l’autodénonciation conformément à l’article 371 Abgabenordnung (code général des impôts allemand). Il est à noter que cet exercice dépasse le mandat courant du fiduciaire et celui-ci doit ainsi être mandaté séparément. L’autodénonciation doit contenir toutes les informations nécessaires pour permettre à l’autorité fiscale compétente de fixer le montant remboursable sans d’autres recherches. Ainsi, une autodénonciation imprécise ne mentionnant que vaguement les faits et les périodes concernées est insuffisante pour obtenir l’impunité pénale alors qu’elle a pour effet d’informer l’autorité fiscale d’une irrégularité. Celle-ci pourrait commencer une enquête et sanctionner le délinquant pour sa faute. Une autodénonciation incomplète n’aura alors eu d’autre effet que d’aggraver le cas.

Dr. Roth: « Une autodénonciation sans aide d’un juriste est un exercice dangereux. Si l’autodénonciation se révèle être fausse ou juridiquement incorrecte, le contribuable n’aura fait autre chose que d’informer les autorités fiscales de son irrégularité sans obtenir pour autant l’impunité. Cependant, nous conseillons à tous nos clients en situation irrégulière de faire cette autodénonciation, car un cas de fraude grave découvert par les autorités fiscales est sanctionné d’une peine d’emprisonnement allant de six mois à dix ans. »